Meilleurs Négociateurs conditions générales de vente
 
 
 
 

 





 

 


 





 


Conditions générales de vente du site www.meilleursnegociateurs.com au 24/10/2018

Préambule

Dernière mise à jour le 24/10/2018

Les présentes conditions régissent les ventes de services proposés sur le site internet www.meilleursnegociateurs.com édité par la société XO Place, étant précisé que les services vendus sur le site www.meilleursnegociateurs.com sont réservés aux particuliers et aux professionnelles inscrits sur le site internet www.meilleursnegociateurs.com.

Le non-respect par un membre de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte de membre, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société XO Place.

L’accès aux services, ainsi que la validation d’un dossier de négociation proposé sur le site www.meilleursnegociateurs.com implique l’acceptation expresse et sans réserve de votre part, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite, des articles suivantes :



Article 1 : Société

Article 2 : Terminologie

Article 3 : Services

Article 4 : Prix

Article 5 : Modalité de commande

Article 6 : Paiement

Article 7 : Disponibilité

Article 8 : Droit de rétractation

Article 9 : Protection des données personnelles

Article 10 : Droit applicable, juridiction compétente, litiges.



 



 





Article 1 : Société



 


Le site www.meilleursnegociateurs.com est édité et exploité par la société XO Place, société à responsabilité limité a capital de 6 000 Euros, dont le siège est situé 20 RUE BAYEN - 75017 – PARIS – France. La société XO Place est enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 83868283900017, SIREN : 838 682 839, Code NAF : 6831Z, numéro de TVA intracommunautaire : FR61838682839.

Directeur de la publication : Calixte Marchand

Hébergement : OVH 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France

Carte professionnelle : CPI 7501 2018 000 036 060

Responsabilité civile professionnelle : Sérénis Assurance, Police VD 7.000.001 / 21110

Le client peut s’adresser à notre service clients aux coordonnées suivantes :

- par courrier électronique à : contact(AT)meilleursnegociateurs.com

- par tel au : 01 75 43 42 00

- par courrier à l’adresse postale : XO Place, 20 RUE BAYEN - 75017 – PARIS – France.


Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h.








Article 2 : Terminologie



 


L’ensemble des prestations proposées par le site internet www.meilleursnegociateurs.com (ci –après désigné par « Site Internet ») sur son Site Internet sont désignées ci-après par « Services ». 
Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les services sont vendus en quantité limitée suivant notre répartition géographique de représentants. Les Services sont proposés en France métropolitaine, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, s’étant inscrit sur le Site Internet et souhaitant bénéficier des services de www.meilleursnegociateurs.com et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « Membre ». Chaque acquisition d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « Dossier ».






Article 3 : Services



 


Un « Service » est une proposition de négociation lors d’un achat d’un bien immobilier proposé par XO Place sur son Site Internet. Les « Service » sont l’ensemble des actions de négociation proposées par XO Place sur son Site Internet.
Les Services proposés par XO Place sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La société XO Place fera tout son possible pour que les visuels photographiques des services représentent fidèlement les produits offerts à la vente. Chaque Service est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques et actions. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Service et sa représentation, le Membre aura la faculté de demander la résiliation du contrat de service.






Article 4 : Prix



 


Les prix de nos Services sont mentionnés en euros TTC et sont basés sur un pourcentage de la réduction obtenu entre le prix d’annonce du bien et celui retenu lors de la vente.
XO Place se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les Services demeurent la propriété de XO Place jusqu'au complet encaissement de la facture par XO Place.


Pour un service réalisé dans l’Union Européenne, le montant de votre commande sera calculé toutes taxes comprises. La taxe appliquée correspond à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur sur le territoire de réalisation du Service et de votre commande.


Pour un Service à destination des DOM-TOM ou Hors Union Européenne, le montant de votre commande sera calculé Hors Taxes sur votre facture et sur votre commande. Dans ce cas, votre commande pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées suivant la destination. Ces derniers, liés à votre destination sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. XO Place n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.








Article 5 : Modalité de commande



 


Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son coût total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance du détail de votre commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, vous pourrez cliquer sur « Valider » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par XO Place constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par XO Place et ses clients.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la réalisation du Service.
Les Services demeurent la propriété de XO Place jusqu'au complet encaissement du prix par XO Place.

Nous nous engageons à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. XO Place fera tout son possible pour traiter toutes les demandes, et notamment dans la limite des disponibilités de nos représentants locaux.
Les représentant locaux sera ci-après dénommée par « Mandataires ».

XO Place se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les contrats conclus sur notre Site Internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés par courrier à l’adresse postale : XO Place, 20 RUE BAYEN - 75017 – PARIS – France.







Article 6 : Paiement



 


Le paiement des Services s’effectue au moyen d’un chèque de banque ou d’un virement bancaire lors de la vente du bien.


Article 7 : Disponibilité



 


Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Service après passation d’une Commande, le Membre sera informé par courrier électronique l’annulation de sa commande.



En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté suivante :

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande. 



Article 8 : Droit de rétractation



 


Concernant les services commercialisés sur le Site Internet, les Membres ne bénéficient pas d’un droit de se rétracter.



Les services définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. 



Article 9 : Protection des données personnelles



 


XO Place s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.



Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès de XO Place Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

service.lients@meilleursnegociateurs.com

ou bien par courrier à :

XO Place, 20 RUE BAYEN - 75017 – PARIS – France



L'inscription au site www.meilleursnegociateurs.com implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Tous les mails envoyés par le Site Internet comportent un lien de désinscription en bas du mail grâce auquel vous pouvez vous désabonner en un clic. 
Les données personnelles (adresse, email et téléphone) peuvent être transmises à des tiers afin d’assurer le traitement du Service. La société XO Place est responsable de leur traitement.

Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord express de l'utilisateur. Bien entendu, a postériori, l'utilisateur conserve la possibilité de refuser en manifestant son refus par courrier postal ou mail.

Notre Site Internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur.

Les données collectées sont destinées à l'usage de notre Site Internet. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre XO Place et le client. Elles permettent également à XO Place de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre site en ligne.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement express de votre part.

Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée.

Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.



Article 10 : Droit applicable, juridiction compétente, litiges.



 


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Client sur le Site www.meilleursnegociateurs.com, en envoyant un email via le formulaire de contact ou à l'adresse électronique serviceclients@meilleursnegociateurs.com ou par téléphone depuis la France : 01 75 43 42 00 (Coût d'un appel local en France métropolitaine). Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h.